Article 1 : Introduction
1.1 : Fournisseur du service
Est appelé fournisseur la société Galaxya SARL au capital de 8000 € dont le siège se trouve à l'adresse ci-dessous :
Galaxya SARL
4, rue de la Pierre Levée
75011 Paris
FRANCE
RCS : RCS Paris 490 956 216
Siret : 490 956 216 00041
N° TVA : FR96490956216
1.2 : Définitions
Est appelé « SMS » (Short Message System) un message texte de 160 caractères envoyé vers un téléphone fixe ou mobile supportant la réception de ce type de message.
Est appelé « client » ou « usager » toute personne détentrice d'un compte sur Weetix Pro.
Est également appelé « client » toute personne utilisant les modules de rentabilisation de sites Internet proposés par Weetix Pro
Est appelé « service » ou « module » tous systèmes de rentabilisation de site Internet proposés par Weetix Pro.
Est appelé « webmaster » toute personne détentrice ou gérante d'un site Internet.
Est appelé « parrainer » le fait de faire s'inscrire un membre par le biais de son lien de parrainage.
Est appelé « Spam par SMS » l'envoi SMS en masse à des personnes n'en ayant pas fait la demande.
1.3 : Respect de la RFC 1855
Il vous est demandé de respecter la Netiquette (RFC 1855).
Vous pouvez consulter cette dernière en français ici :
http://pro.weetix.fr/cgu/rfc1855.php
1.4 : Pays de rattachement
En utilisant les services proposés par Weetix Pro, vous acceptez de vous soumettre aux lois françaises en vigueur.
Article 2 : Objet du présent contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Galaxya met à disposition de ses clients ses différents modules destinés à rentabiliser les sites Internet de ses utilisateurs.
Article 3 : Objet du site Weetix Pro
Weetix Pro propose aux Webmasters des services de rentabilisation de sites Internet divers et variés, principalement axés sur les services SMS et de classements.
Article 4 : Paiements
Galaxya s'engage à payer sous 15 jours*, par chèque, Paypal ou virement bancaire et conformément à la grille de reversements proposés sur son site, tous les membres du site dont les gains (gains de parrainage inclus) sont supérieurs ou égaux à 20 EUR.
Les personnes n'ayant pas atteint la somme minimale de 20 EUR verrons leurs gains automatiquement reportés le mois suivant.
* Ce délai de 15 jours court à partir du 1er du mois suivant le mois reversé. Par exemple, pour les reversements du mois de février, Galaxya vous reversera dans les 15 jours qui suivront le 1er mars.
Article 5 : Utilisations non-conformes du service
Il est interdit de proposer les modules fournis par Weetix Pro sur un site pornographique, descend ou immoral.
Il est interdit aux organisateurs d'installer un classement Weetix sur leur site/blog/forum et d'y jouer depuis celui-ci.
Il est interdit aux organisateurs et aux membres de leur famille de voter sur leur propre classement.
Il est interdit aux organisateurs et aux membres de sa famille de participer à leurs propres classements. Ils peuvent participer aux classements organisés par des tiers.
Toute tentative de tricherie ou tout comportement jugé profondément anormal ou de caractère illégal (transformation de nos services en concours/jeux avec lots sans règlement d'huissier ou publicité mensongère ou abusive par exemple) entraînera la clôture du compte du tricheur. Aucun reversement ne lui sera attribué.
Toute tentative d'envoi d'emails non sollicités aux personnes ayant communiqué leur email en s'inscrivant sur les services Weetix, ou toute pression sur l'équipe Weetix pour recevoir la liste des personnes inscrites à Weetix depuis votre site entraînera la clôture immédiate de votre compte. Ni le solde de votre compte ni vos paiements en cours ne seront alors reversés. De même, toute pression anormale sur l'équipe Weetix dans un but non légal entraînera la même sanction ainsi que toute pression dans le but de faire clôturer le compte Weetix de l'un de vos concurrents.
Article 6 : Clôture de compte
Chaque client de Weetix Pro peut demander la clôture de son compte par un simple email. Galaxya s'engage à désactiver le compte concerné sous 7 jours. Les reversements seront alors effectués dans les conditions de l'article 4.
Galaxya peut également décider de clôturer un compte sans préavis et sans en avoir alerté le détenteur. Les reversements seront alors effectués dans les conditions de l'article 4 sauf si le compte a été clôturé dans les conditions de l'article 4.
En cas de non-connexion à un compte pendant plus de 30 jours, Galaxya se réserve le droit de considérer ce compte comme -abandonné- et de le clôturer. Aucun reversement ne sera alors effectué.
Article 7 : Comptes inactifs
Galaxya se réserve le droit de désactiver et/ou de ne pas reverser les gains d'un compte donc la dernière connexion remonte à plus de 1 an.
Article 8 : Parrainage
Un système de rémunération par affiliation est proposé. Toute personne faisant s'inscrire une autre personne par le biais de son lien d'affiliation disponible sur son compte gagnera 10% des gains de son affilié tant que le compte est actif.
Un parrainage pourra être désactivé en cas d'utilisation non conforme du service. Quelques exemples (liste non exhaustive) :
- Il est interdit de se parrainer soi-même
- Il est interdit de parrainer une personne pour qu'elle vous parraine en retour : le principe est que le 1er membre parraine le second. Dans ce cas, les deux parrainages seront désactivés.
- Il est interdit de parrainer une autre personne du même foyer
Article 9 : Lots
Les organisateurs s'engagent à envoyer des lots correspondant aux normes CE et doivent être dans la capacité de fournir une facture sur demande. Dans le cas où ils ne disposeraient pas de facture, ils s'engagent à l'indiquer sur le classement.
Article 10 : Difficultés particulières
En cas de difficultés ou de problèmes avec l'utilisation des services Weetix, une médiation vous sera proposée. En cas d'échec de la médiation, l'une des deux parties pourra faire appel à la justice française. Si un article de la présente est contraire aux lois françaises en vigueur, il sera réputé non écrit et sera en conséquent écarté en cas de litige.
Article 11 : Hiérarchie des différentes versions
Les conditions générales de vente de Weetix Pro disponibles sur http://pro.weetix.fr/cgu prévalent sur toute autre version.
Dans le cas ou un contrat est signé entre un professionnel et Galaxya, ce dernier prévalera sur toute autre version sauf en cas d'accord des deux parties.
Article 12 : Modification de la présente
Les conditions générales d'utilisation de Weetix Pro sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
