Conditions générales d'utilisation Weetix Pro au 1 er mai 2017

1.     Objet

 

Weetix Pro est une solution technique permettant de mettre en œuvre des votes sur internet, à partir d’une plateforme (ci-après : la « Plateforme ») accessible depuis le site internet http://pro.weetix.fr/

 

Les internautes qui s’inscrivent sur la Plateforme pour en utiliser les services (ci-après : les « Services ») sont ci-après désignés les « Editeurs ».

 

Les internautes qui participent aux votes organisés par les Editeurs au moyen des Services sont ci-après désignés les « Utilisateurs ».

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la Plateforme.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.     Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

 

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Galaxya, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 490 956 216, dont le siège social est situé 2, rue de Tournon, 75006 Paris (ci-après : « Galaxya »).

 

Galaxya peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse postale : 2, rue de Tournon, 75006 Paris

Téléphone : 0183649252

Adresse électronique : support@galaxya.fr

 

3.     Accès à la Plateforme et aux Services

 

3.1         Capacité juridique

 

La Plateforme et les Services sont accessibles :

 

-           A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

-            A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


 

3.2         Plateforme et Services réservés aux professionnels

 

La Plateforme et les Services sont exclusivement réservés à un usage professionnel, l’Editeur devant dès lors être immatriculé sous la forme juridique de son choix. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 10.1.

 

4.     Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Editeur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

 

5.     Inscription

 

5.1         L’utilisation des Services nécessite que l’Editeur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Editeur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Editeur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Galaxya juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

L’Editeur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Editeur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Editeur l’engagent dès leur validation.

 

5.2         L’Editeur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

L’Editeur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Galaxya aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Galaxya le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

5.3         Un Editeur ne peut créer qu’un seul Compte. Galaxya se réserve la possibilité de supprimer tout Compte supplémentaire créé par le même Editeur.

 

Il est interdit à l’Editeur dont le Compte a été supprimé en application de l’article 13 de créer un nouveau Compte. Galaxya se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction.

 

6.     Services gratuits

 

Les Services sont fournis à titre gratuit.

 

7.     Description des Services

 

L’Editeur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Galaxya juge les plus appropriés.

 

7.1         Outils et moyens techniques permettant la mise en œuvre de Classements

 

7.1.1      Les types de Classements

 

Galaxya fournit aux Editeurs les outils et moyens techniques leur permettant de mettre en œuvre sur leur site internet des mécanismes de votes (ci-après désignés les « Classements »), de deux types différents :

 

-         Les « Concours » sont des Classements qui permettent à (aux) Utilisateur(s) arrivant en tête du Classement de remporter un ou plusieurs lot(s) donné(s), déterminé(s) par l’Editeur (ci-après : les « Lots »).

 

-         Les « Tops » sont des Classements simples, qui ne permettent pas de remporter un Lot.

 

7.1.2      Gestion des Comptes Utilisateurs

 

Pour participer à un Classement ou voter dans celui-ci, l’Utilisateur doit disposer d’un compte sur la Plateforme (ci-après : un « Compte Utilisateur »).

 

Les Comptes Utilisateurs sont gérés par Galaxya.

 

La création d’un Compte Utilisateur peut s’effectuer soit à partir du site de l’Editeur, soit à partir du site www.weetix.fr. Elle nécessite que l’Utilisateur puisse prendre connaissance et accepte les principales modalités de création et de fonctionnement de son Compte. En conséquence, l’Editeur s’engage à faire accepter aux Utilisateurs s’inscrivant à travers son site des conditions générales d’utilisation reprenant les dispositions figurant en Annexe des présentes, adaptées en fonction des modalités de Classement choisies par l’Editeur lors du paramétrage de celui-ci.

 

Un même Compte Utilisateur peut être utilisé pour participer aux Classements des différents Editeurs ainsi qu’aux Classements organisés par Galaxya elle-même sur son site internet www.weetix.fr. L’Utilisateur devra toutefois s’inscrire et accepter au préalable les conditions générales propres à chaque Editeur ainsi que celles de Galaxya.

 

7.1.3      Principales fonctionnalités des Classements

 

L’Utilisateur qui arrive en tête d’un Classement est celui qui a récolté le plus de points (ci-après : les « Weex ») à la clôture de celui-ci

 

Les Utilisateurs peuvent suivre tout au long du Classement leur nombre de Weex et leur position dans le Classement ainsi que ceux des autres Utilisateurs qui y participent.

 

En fonction du paramétrage du Classement réalisé par l’Editeur, l’Utilisateur peut gagner des Weex au moyen de votes gratuits et/ou au moyen de « Boosts » payants, selon les modalités qui suivent.

 

Ø  Dispositions communes

 

Le nombre de Weex conférés par un vote gratuit ou par un Boost est paramétré par l’Editeur pour chacun des Classements qu’il met en œuvre. Il doit être indiqué, pour chaque Classement, sur la page correspondante de son site.

 

En cours de Classement, des promotions dénommées « Promo-boosts » peuvent augmenter le nombre de Weex conférés par les votes gratuits et par les Boosts, dans des proportions et pendant une durée données, paramétrées par l’Editeur et que celui-ci doit indiquer sur son site. Les Weex conférés par les votes gratuits et ceux conférés par les Boosts augmenteront toujours dans les mêmes proportions. Les Promo-boosts peuvent être générés automatiquement et aléatoirement, au moyen d’un algorithme, ou manuellement, au libre choix de l’Editeur.

 

Ø  Votes gratuits :

 

L’Utilisateur peut voter pour lui-même.

 

Il peut également inviter son entourage ou toute personne de sa connaissance à voter pour lui, notamment à travers les réseaux sociaux. L’Editeur peut mettre des outils à sa disposition à cette fin. Toute personne souhaitant voter pour l’Utilisateur doit disposer d’un Compte Utilisateur.

 

Tout Utilisateur disposant d’un tel Compte peut voter gratuitement pour un autre Utilisateur participant à un Classement.

 

La fréquence des votes gratuits que peut réaliser une même personne par Classement peut être limitée par l’Editeur, selon des modalités qu’il doit indiquer sur son site.

 

Lorsqu’il effectue un Vote gratuit, l’Utilisateur peut ainsi être contraint d’attendre une durée donnée (ci-après : le « Délai d’Attente ») avant de pouvoir voter à nouveau dans le même Classement. Aux fins d’application de la présente clause et afin d’éviter les fraudes, l’Utilisateur est entendu comme toute personne que Galaxya pourra identifier comme faisant partie du même foyer (même adresse postale ou même adresse IP notamment), même si cette dernière utilise un Compte Utilisateur distinct. Les Utilisateurs doivent ainsi être expressément informés et accepter que Galaxya met en œuvre des mesures visant à lutter contre la fraude, qui sont susceptibles de les empêcher ponctuellement de voter dans un Classement.

 

Galaxya pourra proposer à l’Utilisateur de visionner un support publicitaire pendant le Délai d’Attente, ce visionnage permettant à l’Utilisateur de réaliser un nouveau vote gratuit avant la fin dudit Délai. L’Editeur est expressément informé et accepte que cette faculté, qui est programmée de manière automatisée, dépend notamment des supports publicitaires disponibles et ne sera donc pas systématiquement proposée aux Utilisateurs.

 

Ø  Boosts

 

L’Utilisateur peut obtenir des Weex (ou les faire gagner à un autre Utilisateur) en utilisant des Boosts, qu’il doit préalablement acheter à Galaxya sur la Plateforme.

 

Une fenêtre spécifique s’ouvrira à partir du site de l’Editeur à cette fin (ci-après : la « Fenêtre Weetix »).

 

Les Boosts sont vendus par packs, dont le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises dans la Fenêtre Weetix. Galaxya se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles (et notamment des Boosts gratuits) ou des réductions de prix.

 

La totalité du prix des packs de Boosts est exigible à la commande. Le paiement peut s’effectuer en ligne :

 

o  par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué dans la Fenêtre Weetix,

o  par Paypal,

o  par Audiotel,

o  par SMS,

 

… ou par tout autre moyen qui sera proposé dans la Fenêtre Weetix au moment de la commande.

 

Certains modes de paiement peuvent ne pas être accessibles en fonction du pays depuis lequel se connecte l’Utilisateur. Galaxya se réserve par ailleurs le droit de supprimer ou d’ajouter des modes de paiement à tout moment, à sa libre discrétion.

 

Les Boosts sont disponibles sur le Compte Utilisateur dès qu’ils ont été payés selon les modalités ci-dessus.

 

L’Utilisateur choisit le nombre de Boosts qu’il souhaite utiliser, pour lui-même ou pour un autre Utilisateur, dans un Classement donné, en fonction des Boosts dont il dispose sur son Compte Utilisateur.

 

Les Boosts, qu’ils soient gratuits ou payants, ont une durée de validité de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de leur acquisition, exception faite des boosts achetés à partir du 1er mai 2017 pour lesquels, la date limite de validité est fixée au 14 mai 2017. Si les boosts n'ont pas été utilisés dans ce délai, ils seront définitivement perdus, étant précisé qu’ils ne pourront donner lieu à aucun remboursement. La Plateforme est programmée pour utiliser automatiquement en priorité les Boosts les plus anciens, qu’ils soient gratuits ou payants.

 

L’utilisation des Boosts est limitée jusqu’à 30 (trente) minutes avant la fin du Classement comme suit : l’Utilisateur qui est classé premier ne peut pas avoir avec celui qui est classé deuxième un écart supérieur au nombre de Weex conférés par un nombre déterminé de Boosts, aux conditions en cours dans le Classement (ci-après : « l’Ecart Maximum »).

 

L’Ecart Maximum dépend du nombre de Weex dont dispose l’Utilisateur classé deuxième, comme suit :

 

Nombre de Weex de l’Utilisateur classé deuxième :

 

Ecart Maximum

Jusqu’à 24 999

5 Boosts

Entre 25 000 et 49 999

7 Boosts

Entre 50 000 et 74 999

10 Boosts

Entre 75 000 et 99 999

12 Boosts

Entre 100 0000 et 149 999

15 Boosts

150 000 et plus

20 Boosts

 

L’Utilisateur classé premier ne peut ainsi plus utiliser ou bénéficier de Boosts dans le Classement lorsqu’un tel Boost aurait pour effet de lui faire dépasser l’Ecart Maximum. Il peut en revanche toujours effectuer ou bénéficier de votes gratuits.

 

7.1.4      Paramétrage et gestion des Classements

 

Galaxya fournit aux Editeurs les outils et moyens techniques leur permettant de mettre en œuvre et de paramétrer les Classements sur leur site.

 

Les Editeurs déterminent librement l’objet, la nature et les modalités des Classements qu’ils mettent en œuvre, qu’il leur appartient de paramétrer en fonction de ces modalités. Ils sont à cet égard seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des outils et moyens techniques mis à leur disposition par Galaxya et du paramétrage de leurs Classements. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 10.

 

7.2         Affiliation

 

L’Editeur peut choisir de relayer sur son site des Classements diffusés par Galaxya sur son site internet www.weetix.fr.

 

Galaxya met à sa disposition différents outils à cette fin, tels que des liens ou scripts à installer sur le site de l’Editeur ou encore des options d’affichage afférentes au site créé selon les modalités prévues à l’article 7.3.

 

L’Editeur choisit librement les Classements de Galaxya qu’il souhaite relayer ainsi que les outils qu’il utilise à cette fin.

 

7.3         Création de site internet

 

Lorsque l’Editeur ne dispose pas d’un site internet, Galaxya lui permet de créer un site dédié, comportant les Classements qu’il met en œuvre ainsi que le cas échéant ceux de Galaxya qu’il a choisi de relayer, selon les modalités indiquées sur la Plateforme.

 

Ce site internet est créé sur un sous domaine de « yagoa.fr », que l’Editeur choisit librement, sous réserve que ce sous-domaine ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

 

7.4         Statistiques

 

L’Editeur a accès dans son Espace Personnel à des statistiques de son utilisation des Services et de l’éventuelle rémunération qui lui est due en application de l’article 8.

 

7.5         Autres Services

 

Galaxya se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

8.     Conditions de rémunération de l’Editeur en cas d’utilisation de Boosts payants ou d’affiliation

 

8.1         Montant de la rémunération

 

8.1.1      En cas d’utilisation de Boosts payants

 

Lorsque l’Editeur met en œuvre l’utilisation de Boosts dans ses Classements, il perçoit de la part de Galaxya un reversement d’un montant fixe pour chaque Boost payant utilisé dans l’un de ses Classements.

 

Sauf accord spécifique entre l’Editeur et Galaxya, pouvant être formalisé par tout moyen écrit et notamment par email, le montant du reversement est indiqué sur la Plateforme. Il peut varier en fonction du nombre de Boosts payants utilisés dans les Classements de l’Editeur pendant une période donnée, selon les modalités indiquées sur la Plateforme.

 

Les Boosts gratuits ne donnent lieu à aucun reversement.

 

8.1.2      En cas d’affiliation

 

Lorsque l’Editeur relaye sur son site internet les Classements de Galaxya et que des Utilisateurs utilisent des Boosts payants dans lesdits Classements à partir du site de l’Editeur, celui-ci perçoit de la part de Galaxya une commission pour chaque Boost payant utilisé dans l’un de ces Classements.

 

Le montant de la commission est un montant fixe, déterminé pour chaque Classement. Il peut varier d’un Classement à l’autre. Il est indiqué sur la Plateforme pour chaque Classement.

 

Les Boosts gratuits ne donnent lieu à aucune commission.

 

8.1.3      Dispositions communes

 

Les montants des reversements et commissions indiqués sur la Plateforme sont des montants hors taxes, Galaxya considérant par défaut que l’Editeur n’est pas soumis à la TVA. En conséquence, Galaxya ne versera à l’Editeur la TVA correspondant aux reversements et commissions en sus de ceux-ci que si l’Editeur a expressément indiqué dans son Compte être soumis à TVA et y a renseigné son numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas contraire, Galaxya ne versera à l’Editeur que les montants hors taxes, l’Editeur faisant son affaire personnelle et restant seul responsable de la TVA éventuellement applicable.

 

8.2         Révision du montant des reversements et des commissions

 

Les montants des reversements et des commissions peuvent faire l’objet d’une révision par Galaxya à tout moment, à sa libre discrétion.

 

L’Editeur sera informé de ces modifications par Galaxya par tout moyen utile 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

Ceux-ci s’appliquent à toute utilisation de Boost payant suivant leur entrée en vigueur.

 

L’Editeur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé les avoir acceptés.

 

8.3         Modalités de paiement de l’Editeur

 

Le montant de la rémunération due à l’Editeur est arrêté chaque fin de mois.

 

Le versement de la rémunération due à l’Editeur est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

 

(i)      L’Editeur doit avoir correctement renseigné l’ensemble des informations dans son Compte. Il est seul responsable de la saisie et de l’exactitude de ses données.

 

Galaxya ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de difficulté ou d’erreur de paiement du fait du caractère incomplet ou inexact des données fournies par l’Editeur. Dans une telle hypothèse, tous les frais éventuellement supportés par Galaxya seront à la charge de l’Editeur, qui autorise expressément Galaxya à les déduire des montants qui lui sont dus.

 

(ii)     Le montant dû à l’Editeur doit atteindre le seuil minimum de 20 € HT.

 

Si le montant dû est inférieur au seuil de 20 € HT, aucune rémunération ne pourra être facturée par l’Editeur pour le mois concerné et le montant sera additionné à la rémunération due au titre du mois suivant, jusqu’à ce que le total des sommes dues atteigne le seuil de 20 € HT.

 

(iii)   L’Editeur doit avoir émis une facture pour le montant dû.

 

Galaxya met à la disposition des Editeurs qui le souhaitent un module d’auto-facturation, qui leur permet de générer, envoyer automatiquement à Galaxya et imprimer leurs factures à partir de leur Espace Personnel, sous réserve du respect des conditions prévues aux points (i) et (ii) ci-dessus. Il appartient aux Editeurs utilisant ce module de générer leur facture au plus tard le 8 du mois pour la rémunération due au titre du mois précédent.

 

L’Editeur peut également émettre ses propres factures. Il lui appartient dans ce cas de veiller au respect de la réglementation en vigueur, notamment au regard de son assujettissement ou non à la TVA. Il doit envoyer sa facture à Galaxya au plus tard le 8 du mois pour la rémunération due au titre du mois précédent, par tout moyen et notamment par email.

 

Par défaut, le mode d’auto-facturation est activé et paramétré sur une TVA non applicable.

 

L’Editeur peut désactiver ou réactiver l’auto-facturation ainsi que l’application ou non de la TVA à tout moment à travers son Compte.

 

Il appartient en tout état de cause à l’Editeur d’indiquer à Galaxya s’il est assujetti à la TVA ou non et de mettre à jour cette indication dans son Compte le cas échéant. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 8.1.3.

 

Si les conditions cumulatives ci-dessus sont remplies, le paiement de l’Editeur est effectué au plus tard le 15 du mois, par virement.

 

En cas de virement sur un compte bancaire à l’étranger, un délai additionnel est susceptible d’intervenir, les frais supplémentaires étant par ailleurs à la charge de l’Editeur.

 

9.     Données de Galaxya

 

L’Editeur reconnaît et accepte expressément :

 

(i)        que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Galaxya font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

 

(ii)       que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes éventuellement dues à l’Editeur.

 

L’Editeur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

10.  Obligations de l’Editeur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Editeur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

10.1    L’Editeur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Galaxya ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

10.2    L’Editeur est seul responsable du site internet sur lequel il choisit de mettre en œuvre un Classement ou de relayer un Classement de Galaxya. Il doit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à cet égard. Il s’engage à ce que ledit site, dans tous ses éléments, soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et plus généralement n’enfreigne aucune disposition législative ou règlementaire.

 

Il est ainsi strictement interdit de mettre en œuvre un Classement ou de relayer un Classement de Galaxya sur un site comportant, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

-        des éléments pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-        des éléments contrefaisants,

-        des éléments attentatoires à l’image d’un tiers,

-        des éléments mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-        des éléments nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

-        et plus généralement des éléments susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

10.3    L’Editeur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

 

10.4    L’Editeur est seul responsable de son utilisation des Services et en particulier des modalités qu’il choisit de mettre en œuvre pour ses Classements. Il est ainsi seul responsable du paramétrage de ces Classements, de leur gestion et de l’utilisation qu’il fait des outils et moyens techniques mis à sa disposition par Galaxya. Il lui appartient de respecter les lois et règlements en vigueur dans ce cadre, en particulier :

 

-      L’article L120-1 du Code de la consommation prohibant les pratiques commerciales déloyales, entendues notamment comme les pratiques trompeuses définies aux articles L121-1 et L121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L122-11 et L122-11-1 du même Code,

 

-      Les articles L322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure prohibant les loteries,

 

-      La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

10.5    L’Editeur est seul responsable de sa relation avec les Utilisateurs participant à ses Classements ou votant dans ceux-ci. Il lui appartient dès lors notamment :

 

(i)      D’effectuer toute déclaration nécessaire auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés au titre du traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs participant à ses Classements ou votant dans ceux-ci, Galaxya n’intervenant à l’égard de ces données qu’en tant que sous-traitant.

 

(ii)     De rédiger et de faire accepter à ces Utilisateurs des conditions générales explicitant les modalités des Classements, lesdites conditions devant être conformes aux dispositions légales applicables et en particulier aux articles L121-16 et suivants du Code de la consommation français, régissant les contrats conclus à distance avec un consommateur.

 

L’Editeur devra insérer dans ces conditions générales les dispositions relatives au fonctionnement des Classements figurant en annexe des présentes, qu’il lui appartient d’adapter en fonction des modalités qu’il aura choisi de mettre en œuvre pour ses Classements.

 

L’Editeur devra par ailleurs veiller à mettre à jour ses conditions générales afin qu’elles correspondent toujours aux conditions susvisées.

 

10.6    Lorsque l’Editeur met en œuvre des Classements de type « Concours », il est seul responsable des Lots qu’il met en jeu.

 

Il s’engage à ne mettre en jeu que des Lots dont il dispose effectivement et qu’il peut envoyer au gagnant du Classement sans délai.

 

Il doit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour la mise en jeu des Lots. Il s’engage à ce que lesdits Lots soient licites, conformes aux normes applicables et ne présentent aucun danger pour la santé ou la sécurité des Utilisateurs.

 

Il s’engage à présenter les Lots mis en jeu de façon sincère et complète, en s’abstenant de toute mention ou omission qui serait de nature à tromper les Utilisateurs ou à les induire en erreur.

 

Il s’engage à livrer les Lots annoncés aux Utilisateurs les ayant remportés, dans les meilleurs délais. Il est seul responsable du bon acheminement desdits Lots auprès des Utilisateurs concernés, la réception du Lot par l’Utilisateur devant intervenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la fin du Classement.

 

A défaut de réception du Lot par l’Utilisateur dans ce délai, Galaxya se réserve le droit de retenir sur le montant de la rémunération éventuellement due à l’Editeur toute somme ou charge qu’elle-même aurait à supporter à l’égard de l’Utilisateur concerné, sans préjudice des dispositions de l’article 13.

 

10.7    Il est interdit à l’Editeur et aux membres de sa famille de participer à ou voter dans ses propres Classements.

 

10.8    L’Editeur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

10.9    L’Editeur s’engage à fournir à Galaxya toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Editeur s’engage à coopérer activement avec Galaxya en vue de la bonne exécution des présentes.

 

10.10 L’Editeur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

11.  Garantie de l’Editeur

 

L’Editeur garantit Galaxya contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Galaxya pourrait subir du fait de la violation, par l’Editeur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser Galaxya de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

12.  Comportements prohibés

 

12.1    Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

-        l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-        l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-        l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-        l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-        les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-        l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-        et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

12.2    Il est strictement interdit aux Editeurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de Galaxya.

 

12.3    Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Galaxya, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Galaxya ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

12.4    Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

13.  Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Editeur :

 

Ø  Galaxya se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

-        suspendre l’accès aux Services et/ou à la Plateforme de l’Editeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

-        avertir toute autorité concernée,

-        engager toute action judiciaire.

 

Ø  Galaxya se réserve également le droit de résilier l’accès de l’Editeur aux Services :

 

-        soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’Editeur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par tout moyen écrit utile et notamment par email, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,

 

-        soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par tout moyen écrit utile et notamment par email, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de l’écrit faisant état du manquement réitéré,

 

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Editeur.

 

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Editeur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

 

Galaxya se réserve en particulier le droit de conserver toute somme restant due à l’Editeur au jour de la résiliation à titre de pénalités, ce que l’Editeur accepte expressément et sans réserve, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés par Galaxya.


 

14.  Responsabilité et garantie de Galaxya

 

14.1    Galaxya s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Editeurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

14.2    L’intervention de Galaxya se limite à la fourniture aux Editeurs d’outils et moyens techniques leur permettant de mettre en œuvre des Classements sur leur site, en ce compris la gestion des Comptes Utilisateurs et la fourniture des packs de Boosts. Elle ne saurait en aucun cas être responsable desdits Classements, de leur contenu, de leurs modalités, de leur gestion ou encore de leur exécution, notamment pour ce qui concerne l’envoi des Lots lorsqu’il s’agit de Concours.

 

Les seuls Classements dont Galaxya pourra être responsable sont les Classements qu’elle-même organise sur son site www.weetix.fr, pouvant être relayés par les Editeurs.

 

14.3    Galaxya ne garantit pas aux Editeurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Editeur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

14.4    Galaxya ne garantit à l’Editeur aucune augmentation de trafic sur son site du fait de la mise en œuvre ou de la diffusion de Classements, pas plus qu’elle ne lui garantit un quelconque volume de chiffre d’affaires du fait de ceux-ci.

 

14.5    Galaxya s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Galaxya se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Galaxya ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

14.6    En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Galaxya au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Editeur.

 

15.  Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Galaxya au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Galaxya sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


 

16.  Données à caractère personnel

 

Galaxya pratique une politique de protection des données personnelles conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Conformément à ladite loi, tout Editeur dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données le concernant, en s’adressant à Galaxya aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

 

17.  Publicité

 

Galaxya se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Editeurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Galaxya sera seule juge.

 

18.  Liens et sites tiers

 

Galaxya ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Editeur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

 

Galaxya n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Galaxya n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Editeur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Editeur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

19.  Références commerciales

 

L’Editeur autorise expressément Galaxya à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

 

20.  Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

L’Editeur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Galaxya par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

La désinscription est effective dans un délai maximum de 1 mois à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Editeur ainsi que, le cas échéant, le versement à son profit des sommes lui restant dues, selon les modalités prévues aux présentes.

 

21.  Modifications

 

Galaxya se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

L’Editeur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

L’Editeur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 20.

 

Tout Editeur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

22.  Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

23.  Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

24.  Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1 er mai 2017.

 

 

Voir Annexe
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